Inter-Parlamentary Forum of the Americas Foro Interparlamentario de las Américas Forum Interparlamentaire des Amériques Fórum Interparlamentar das Américas

Groupe de travail 1: L'interaction de la politique fiscale et du commerce,
de la croissance économique et du développement social

Présidé par la sénatrice Silvia Hernández (Mexique)

La première séance a commencé par la présentation de M. Claudino Pita, directeur de la planification et des stratégies du Centre interaméricain des administrateurs fiscaux, et de M. Alberto Barreix, de la Banque interaméricaine de développement.
M. Pita a prononcé un exposé intitulé " L'harmonisation et les systèmes fiscaux dans les Amériques ", où il a présenté les principaux faits et défis de ce thème, notamment : la technologie des communications, la recherche de la compétitivité, l'intégration économique, l'interdépendance, le contrôle des prix de transfert, la fiscalité et le commerce électronique, et l'harmonisation fiscale.

Il a expliqué qu'en général, les caractéristiques des systèmes fiscaux du continent sont les suivantes : l'équité, dans le sens où le fardeau des impôts repose sur les contribuables dont le revenu est plus élevé; la neutralité, afin que les impôts ne génèrent pas de distorsions qui déterminent l'emplacement des facteurs de production; et la simplicité, qui requiert que les systèmes soient transparents, fiables et jouissent de certitude juridique. Il a indiqué que le défi consiste à obtenir des revenus suffisants grâce à l'agencement de ces facteurs.
Les nouveaux défis créent le besoin de faire des réformes pour ajuster les systèmes fiscaux et éviter ainsi des effets non souhaités, tels les incitatifs qui réduisent la capacité d'exécution des politiques publiques de l'État. Dans ce sens, il a conclu que les changements futurs doivent viser la pertinence, l'équité et la neutralité.

Le conférencier a signalé que le besoin d'harmoniser les systèmes fiscaux des pays des Amériques naît du fait qu'il existe de nos jours de la discrimination contre les biens étrangers, de la distorsion dans les conditions de concurrence et dans la localisation des investissements.

L'exposé de M. Alberto Barreix portait sur " Les défis de politique fiscale associés à l'intégration économique régionale ". Il a commencé son exposé en rappelant la crise fiscale que traversent tous les pays de l'Amérique latine en raison du déficit fiscal qu'ils n'arrivent pas à surmonter. Il a expliqué que toute politique fiscale se compose de trois éléments, à savoir : les revenus, les dépenses et le financement, le cas échéant.

En ce qui concerne l'ouverture commerciale, il a indiqué que celle-ci mène à la réduction et à l'uniformité des droits de douane, ce qui limite la politique industrielle et les revenus des secteurs protégés. Il existe un autre aspect implicite, soit la réduction des politiques sectorielles à des politiques d'incitatifs fiscaux; telle que la péréquation des produits et des facteurs de production à l'échelle internationale.

Le conférencier a affirmé que l'ouverture commerciale implique des défis qui sont présents dans l'intégration, comme les pertes occasionnées par les recouvrements en raison de la réduction des droits de douane. Par ailleurs, il a mentionné que les subventions ou les barrières non tarifaires affectent les pays en développement, en réduisant de façon artificielle les prix des produits qui sont subventionnés et en appauvrissant ainsi les trésoreries des pays développés et en développement (perte de revenus).

De plus, il a mentionné qu'il est nécessaire d'harmoniser les processus douaniers afin de respecter adéquatement les normes d'origine et l'institutionnalisation relative aux accords de règlement des différends et aux mécanismes qui garantissent la sécurité juridique des placements et améliorent la cotation risque-pays.
Après l'intervention des conférenciers, il y a eu une période de questions au cours de laquelle les perlementaires ont présenté des arguments et interrogé les conférenciers au sujet de l'intégration de l'hémisphère.

L'un des points de vue soulevés par les parlementaires est celui de la différence entre les systèmes fiscaux de l'Amérique latine par rapport à la ZLEA et à l'Union européenne, ce qui lance le débat sur la question de savoir à qui s'associer, d'où l'importance de mener des négociations en profondeur aux niveaux bilatéral et multilatéral.
L'une des parlementaires participantes était d'avis qu'il fallait imposer les transactions spéculatives (capitaux fébriles) sur le marché des devises, mesure connue sous le nom d'impôt Tobin, à l'exception de celles destinées aux opérations d'exportation et d'importation de biens et services ainsi que de placement dans des actifs productifs, comme c'est le cas de l'investissement étranger direct.
Des questions d'une importance fondamentale pour le débat ont surgi autour de la table, à savoir :

1. De quelle façon l'harmonisation fiscale affecte-t-elle le processus d'intégration?

2. Les modèles fiscaux actuels sont-ils compatibles avec l'intégration à laquelle on aspire?

3. La décentralisation administrative et fiscale est-elle compatible avec l'intégration, si l'on considère que celle-ci est une décision purement politique?

4. De quelle façon pourrait-on aider les économies en développement à rivaliser avec les économies développées dans un contexte d'ouverture commerciale, si l'on considère les asymétries qui les caractérisent?

La séance de la première journée a finalement abouti aux réflexions suivantes :

1. La période de questions a commencé par la question de base, soit " les parlementaires veulent-ils, oui ou non, l'intégration? ". Au cours du débat, cependant, on est arrivé à la conclusion que l'intégration est un fait inéluctable, la question est de savoir comment la réaliser. La tâche des parlementaires est de parvenir à des consensus tant sur l'harmonisation fiscale que sur d'autres thèmes de l'intégration.

2. L'intégration n'est pas une fin en soi, sinon un moyen d'atteindre le développement socio-économique de l'hémisphère. L'un des outils les plus importants pour atteindre ce but est un système fiscal équitable, transparent et efficient.

3. Le but de l'intégration est le développement harmonieux des pays membres. C'est pourquoi, il est nécessaire de reconnaître les différentes situations relatives. L'inégalité des conditions dominantes exige des processus de compensation afin de profiter de tout le potentiel économique pour le bénéfice mutuel des associés et d'assurer l'égalité des chances. Ces compensations peuvent être octroyées sous la forme d'avantages économiques ou financiers.

4. Dans les pays où cela est nécessaire, le processus de décentralisation est complémentaire au processus d'intégration économique. La décentralisation fiscale responsable et exécutée avec des critères d'efficience économique permet aux citoyens de contrôler la taille du secteur public, et ce contrôle s'effectue à l'échelle supranationale dans le processus d'intégration régionale.

Le deuxième jour de séances du Groupe de travail no 1 a commencé par l'examen du procès-verbal, lequel a été approuvé avec des modifications très mineures. Ensuite, M. Claudino Pita a esquissé quelques réflexions sur les expériences d'intégration en Amérique en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes fiscaux. Dans ce sens, il a expliqué les différents accords d'intégration régionaux mis en scène sur le continent depuis les années 60 jusqu'à nos jours.

En réponse à la question sur l'expérience ou le model auquel on peut se fier pour se lancer dans la tâche de l'harmonisation fiscale dans le cadre de l'intégration économique, M. Pita a expliqué que l'atteinte de cet objectif commence par la normalisation des aspects techniques de la fiscalité, en laissant aux décideurs en matière de politique fiscale interne de chaque pays le soin d'établir les tranches d'imposition auxquelles s'appliquent les taux d'imposition. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée devrait être la même, de par sa structure, dans tous les pays de l'hémisphère et la différence devrait se refléter dans les taux que chaque pays verrait à bien établir.

On a insisté sur le fait que dans tout ce processus d'harmonisation fiscale il est indispensable de faire preuve de la souplesse nécessaire de façon à ne pas provoquer de rigidité dans la gestion des politiques fiscales nationales, tant que l'avancement du processus d'intégration n'exige pas une plus grande coordination de ces politiques. Par conséquent, la recommandation concrète à cet égard est de déterminer des modèles techniques utilisables comme points de référence pour obtenir une structure fiscale harmonisée qui laissera à chaque pays le soin de prendre les décisions politiques appropriées pour garantir le développement social et faciliter les processus d'intégration régionale.

Le progrès des négociations de la ZLEA a suscité quelques préoccupations, d'autant plus que les parlements des divers États n'ont pas encouragé les discussions sur les législations fiscales internes pertinentes et que cette question influera sur des aspects tels que la compétitivité et la localisation des investissements au moment de l'entrée en vigueur de l'accord hémisphérique.

On a également mis l'accent sur l'intérêt de trouver un équilibre entre l'harmonisation des systèmes fiscaux (ce qui dans certains cas signifiera la réduction des recouvrements) et les besoins de financement des dépenses publiques dans l'investissement social.
Dans la discussion sur les réformes fiscales, il a été question de la focalisation exacerbée du formalisme juridique et de la technicité, ce qui reviendrait à s'éloigner de l'approche humaniste qui place l'être humain au cœur de toutes les politiques publiques.

Plusieurs parlementaires ont convenu qu'il fallait créer un parlement supranational qui prendrait adéquatement les décisions relatives aux accords d'intégration, notamment en matière de fiscalité.

Il a aussi été question de la nécessité de discuter rapidement de l'incidence des économies informelles sur les pays et de leur effet sur le processus d'intégration ainsi que sur l'harmonisation fiscale. Les parlementaires ont reconnu le poids des économies informelles dans nos pays et leur incidence sur l'efficience des administrations fiscales.
Après les interventions des parlementaires, la présidente a cédé la parole à M. Alberto Barreix, qui a évoqué les trois questions suivantes :
- Fiscalité et impôts. Les processus d'intégration de l'hémisphère n'en tiennent pas compte explicitement, mais ce fut un aspect important pour l'Union européenne et l'ALENA.

- Aspects institutionnels de l'intégration. 1. L'harmonisation des processus douaniers comme moyen de promotion du commerce; 2. Le règlement des différends internationaux comme moyen d'assurer la sécurité juridique des investissements. Sans ces aspects, l'intégration est difficile.

- Compensation entre les secteurs et les pays. L'Union européenne affecte des droits de douane et d'autres impôts au financement des politiques et des institutions communes.

L'objectif commun en matière fiscale est celui de recouvrer les impôts avec équité, sans nuire à la compétitivité des pays.
Finalement, les parlementaires ont déclaré qu'il fallait obligatoirement considérer les aspects fiscaux pour parvenir à l'intégration réelle de l'Amérique latine.