Présidé par la sénatrice Silvia Hernández (Mexique)

La première séance a commencé par la présentation de M. Claudino Pita, directeur de la planification et des stratégies du Centre interaméricain des administrateurs fiscaux, et de M. Alberto Barreix, de la Banque interaméricaine de développement.
M. Pita a prononcé un exposé intitulé " L'harmonisation et les systèmes fiscaux dans les Amériques ", où il a présenté les principaux faits et défis de ce thème, notamment : la technologie des communications, la recherche de la compétitivité, l'intégration économique, l'interdépendance, le contrôle des prix de transfert, la fiscalité et le commerce électronique, et l'harmonisation fiscale.

Il a expliqué qu'en général, les caractéristiques des systèmes fiscaux du continent sont les suivantes : l'équité, dans le sens où le fardeau des impôts repose sur les contribuables dont le revenu est plus élevé; la neutralité, afin que les impôts ne génèrent pas de distorsions qui déterminent l'emplacement des facteurs de production; et la simplicité, qui requiert que les systèmes soient transparents, fiables et jouissent de certitude juridique. Il a indiqué que le défi consiste à obtenir des revenus suffisants grâce à l'agencement de ces facteurs.
Les nouveaux défis créent le besoin de faire des réformes pour ajuster les systèmes fiscaux et éviter ainsi des effets non souhaités, tels les incitatifs qui réduisent la capacité d'exécution des politiques publiques de l'État. Dans ce sens, il a conclu que les changements futurs doivent viser la pertinence, l'équité et la neutralité.

Le conférencier a signalé que le besoin d'harmoniser les systèmes fiscaux des pays des Amériques naît du fait qu'il existe de nos jours de la discrimination contre les biens étrangers, de la distorsion dans les conditions de concurrence et dans la localisation des investissements.

L'exposé de M. Alberto Barreix portait sur " Les défis de politique fiscale associés à l'intégration économique régionale ". Il a commencé son exposé en rappelant la crise fiscale que traversent tous les pays de l'Amérique latine en raison du déficit fiscal qu'ils n'arrivent pas à surmonter. Il a expliqué que toute politique fiscale se compose de trois éléments, à savoir : les revenus, les dépenses et le financement, le cas échéant.

En ce qui concerne l'ouverture commerciale, il a indiqué que celle-ci mène à la réduction et à l'uniformité des droits de douane, ce qui limite la politique industrielle et les revenus des secteurs protégés. Il existe un autre aspect implicite, soit la réduction des politiques sectorielles à des politiques d'incitatifs fiscaux; telle que la péréquation des produits et des facteurs de production à l'échelle internationale.

Le conférencier a affirmé que l'ouverture commerciale implique des défis qui sont présents dans l'intégration, comme les pertes occasionnées par les recouvrements en raison de la réduction des droits de douane. Par ailleurs, il a mentionné que les subventions ou les barrières non tarifaires affectent les pays en développement, en réduisant de façon artificielle les prix des produits qui sont subventionnés et en appauvrissant ainsi les trésoreries des pays développés et en développement (perte de revenus).

De plus, il a mentionné qu'il est nécessaire d'harmoniser les processus douaniers afin de respecter adéquatement les normes d'origine et l'institutionnalisation relative aux accords de règlement des différends et aux mécanismes qui garantissent la sécurité juridique des placements et améliorent la cotation risque-pays.
Après l'intervention des conférenciers, il y a eu une période de questions au cours de laquelle les perlementaires ont présenté des arguments et interrogé les conférenciers au sujet de l'intégration de l'hémisphère.

L'un des points de vue soulevés par les parlementaires est celui de la différence entre les systèmes fiscaux de l'Amérique latine par rapport à la ZLEA et à l'Union européenne, ce qui lance le débat sur la question de savoir à qui s'associer, d'où l'importance de mener des négociations en profondeur aux niveaux bilatéral et multilatéral.
L'une des parlementaires participantes était d'avis qu'il fallait imposer les transactions spéculatives (capitaux fébriles) sur le marché des devises, mesure connue sous le nom d'impôt Tobin, à l'exception de celles destinées aux opérations d'exportation et d'importation de biens et services ainsi que de placement dans des actifs productifs, comme c'est le cas de l'investissement étranger direct.
Des questions d'une importance fondamentale pour le débat ont surgi autour de la table, à savoir :

1. De quelle façon l'harmonisation fiscale affecte-t-elle le processus d'intégration?

2. Les modèles fiscaux actuels sont-ils compatibles avec l'intégration à laquelle on aspire?

3. La décentralisation administrative et fiscale est-elle compatible avec l'intégration, si l'on considère que celle-ci est une décision purement politique?

4. De quelle façon pourrait-on aider les économies en développement à rivaliser avec les économies développées dans un contexte d'ouverture commerciale, si l'on considère les asymétries qui les caractérisent?

La séance de la première journée a finalement abouti aux réflexions suivantes :

1. La période de questions a commencé par la question de base, soit " les parlementaires veulent-ils, oui ou non, l'intégration? ". Au cours du débat, cependant, on est arrivé à la conclusion que l'intégration est un fait inéluctable, la question est de savoir comment la réaliser. La tâche des parlementaires est de parvenir à des consensus tant sur l'harmonisation fiscale que sur d'autres thèmes de l'intégration.

2. L'intégration n'est pas une fin en soi, sinon un moyen d'atteindre le développement socio-économique de l'hémisphère. L'un des outils les plus importants pour atteindre ce but est un système fiscal équitable, transparent et efficient.

3. Le but de l'intégration est le développement harmonieux des pays membres. C'est pourquoi, il est nécessaire de reconnaître les différentes situations relatives. L'inégalité des conditions dominantes exige des processus de compensation afin de profiter de tout le potentiel économique pour le bénéfice mutuel des associés et d'assurer l'égalité des chances. Ces compensations peuvent être octroyées sous la forme d'avantages économiques ou financiers.

4. Dans les pays où cela est nécessaire, le processus de décentralisation est complémentaire au processus d'intégration économique. La décentralisation fiscale responsable et exécutée avec des critères d'efficience économique permet aux citoyens de contrôler la taille du secteur public, et ce contrôle s'effectue à l'échelle supranationale dans le processus d'intégration régionale.

Le deuxième jour de séances du Groupe de travail no 1 a commencé par l'examen du procès-verbal, lequel a été approuvé avec des modifications très mineures. Ensuite, M. Claudino Pita a esquissé quelques réflexions sur les expériences d'intégration en Amérique en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes fiscaux. Dans ce sens, il a expliqué les différents accords d'intégration régionaux mis en scène sur le continent depuis les années 60 jusqu'à nos jours.

En réponse à la question sur l'expérience ou le model auquel on peut se fier pour se lancer dans la tâche de l'harmonisation fiscale dans le cadre de l'intégration économique, M. Pita a expliqué que l'atteinte de cet objectif commence par la normalisation des aspects techniques de la fiscalité, en laissant aux décideurs en matière de politique fiscale interne de chaque pays le soin d'établir les tranches d'imposition auxquelles s'appliquent les taux d'imposition. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée devrait être la même, de par sa structure, dans tous les pays de l'hémisphère et la différence devrait se refléter dans les taux que chaque pays verrait à bien établir.

On a insisté sur le fait que dans tout ce processus d'harmonisation fiscale il est indispensable de faire preuve de la souplesse nécessaire de façon à ne pas provoquer de rigidité dans la gestion des politiques fiscales nationales, tant que l'avancement du processus d'intégration n'exige pas une plus grande coordination de ces politiques. Par conséquent, la recommandation concrète à cet égard est de déterminer des modèles techniques utilisables comme points de référence pour obtenir une structure fiscale harmonisée qui laissera à chaque pays le soin de prendre les décisions politiques appropriées pour garantir le développement social et faciliter les processus d'intégration régionale.

Le progrès des négociations de la ZLEA a suscité quelques préoccupations, d'autant plus que les parlements des divers États n'ont pas encouragé les discussions sur les législations fiscales internes pertinentes et que cette question influera sur des aspects tels que la compétitivité et la localisation des investissements au moment de l'entrée en vigueur de l'accord hémisphérique.

On a également mis l'accent sur l'intérêt de trouver un équilibre entre l'harmonisation des systèmes fiscaux (ce qui dans certains cas signifiera la réduction des recouvrements) et les besoins de financement des dépenses publiques dans l'investissement social.
Dans la discussion sur les réformes fiscales, il a été question de la focalisation exacerbée du formalisme juridique et de la technicité, ce qui reviendrait à s'éloigner de l'approche humaniste qui place l'être humain au cœur de toutes les politiques publiques.

Plusieurs parlementaires ont convenu qu'il fallait créer un parlement supranational qui prendrait adéquatement les décisions relatives aux accords d'intégration, notamment en matière de fiscalité.

Il a aussi été question de la nécessité de discuter rapidement de l'incidence des économies informelles sur les pays et de leur effet sur le processus d'intégration ainsi que sur l'harmonisation fiscale. Les parlementaires ont reconnu le poids des économies informelles dans nos pays et leur incidence sur l'efficience des administrations fiscales.
Après les interventions des parlementaires, la présidente a cédé la parole à M. Alberto Barreix, qui a évoqué les trois questions suivantes :
- Fiscalité et impôts. Les processus d'intégration de l'hémisphère n'en tiennent pas compte explicitement, mais ce fut un aspect important pour l'Union européenne et l'ALENA.

- Aspects institutionnels de l'intégration. 1. L'harmonisation des processus douaniers comme moyen de promotion du commerce; 2. Le règlement des différends internationaux comme moyen d'assurer la sécurité juridique des investissements. Sans ces aspects, l'intégration est difficile.

- Compensation entre les secteurs et les pays. L'Union européenne affecte des droits de douane et d'autres impôts au financement des politiques et des institutions communes.

L'objectif commun en matière fiscale est celui de recouvrer les impôts avec équité, sans nuire à la compétitivité des pays.
Finalement, les parlementaires ont déclaré qu'il fallait obligatoirement considérer les aspects fiscaux pour parvenir à l'intégration réelle de l'Amérique latine.

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Présidé par le député Marcelo Stubrin (Argentine)

Le Groupe de travail no II a abordé le thème " L'incidence des crises économiques et financières dans la région ". La discussion s'est fondée sur la conférence magistrale de M. Roberto Frenkel, intitulée " Mondialisation et crises financières en Amérique latine ".
Après la présentation de M. Frenkel, les membres du Groupe de travail no II ont exprimé les opinions suivantes :

Les crises financières dérivent d'un système qui, aujourd'hui, manque de règles qui permettraient la prévisibilité de leur comportement, comme le démontre l'apparition successive et récurrente d'épisodes de ce type dans différents marchés émergents, y compris dans des pays qui étaient considérés comme des modèles d'insertion dans l'économie globale.

Les sociétés sont moins vulnérables aux crises financières et économiques, dans la mesure où leur régime politique est plus démocratique et transparent et que leurs comptes publics sont administrés de façon ordonnée. Par conséquent, l'un des éléments nécessaires dont il faut tenir compte, dans la construction de systèmes économiques solides et stables, c'est l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques qui puissent contrôler la corruption. Les parlements jouent d'ailleurs en la matière un rôle fondamental, à titre de générateurs d'outils juridiques appropriés et modernes et de superviseurs du comportement adéquat des autorités, institutions qui sont appelées à appliquer ces politiques.

Nonobstant ce qui précède, des participants ont fait valoir que le problème de ce genre de crise découle de plusieurs facteurs. Il faudrait donc prendre en considération des éléments tels les méthodes de négociation de la dette extérieure, la détermination du risque souverain qui influe sur les taux d'intérêt ainsi que l'absence de principes directeurs communs et de règles claires qui pourraient renforcer la sécurité juridique dans ce secteur. C'est-à-dire que les solutions doivent être perfectionnées à partir d'une optique multidisciplinaire, parce qu'en plus des implications économiques de cette question, il existe des considérations d'ordre politique.
De même, certains participants ont fait remarquer qu'au cours des dernières années, le solde net des flux de capitaux de la région avait été négatif, sans que cela signifie pour autant une réduction de la dette extérieure de l'Amérique latine, ce qui indique le besoin de chercher des mécanismes qui favorisent une nouvelle architecture financière internationale.

Il est très inquiétant que les crises financières aient un impact plus grand dans les secteurs les moins protégés de la société, par voie d'ajustements budgétaires, puisque de cette façon on diminue la crédibilité du système démocratique et, par le fait même, on affaiblit la capacité d'action politique des gouvernements.

En outre, il est évident que les petits pays sont plus vulnérables aux crises. C'est pourquoi il est nécessaire de considérer cette situation afin d'élaborer des politiques économiques qui tiennent compte de cette réalité.

Dans ces circonstances, il est important que nos institutions et nos autorités agissent avec transparence dans un système de poids et de contrepoids pour parvenir à maîtriser la corruption et à établir un milieu avec des règles claires.

Sans sous-estimer le grave problème économique et financier créé par la corruption, il est important de noter que le système financier international fonctionne d'une façon telle qu'il génère une grande instabilité. Cela demande l'élaboration de formes et de règles qui permettent de hausser les niveaux de certitude dans les relations financières internationales.

Ces nouvelles formes et règles pourraient impliquer éventuellement la délégation d'une partie de la souveraineté des États à des institutions internationales, dans le but de diminuer le risque inhérent à l'activité financière internationale.

Il est vital que la communauté internationale mette en place une nouvelle architecture financière. Il est nécessaire d'approfondir les mécanismes d'intégration interrégionale et de demander aux institutions financières internationales de réviser leurs propositions en matière de politique économique, dans le sens où elles doivent elles-mêmes favoriser la croissance économique et non devenir des éléments supplémentaires qui tendent à aggraver les récessions.

Recommandations :
Le rôle des institutions interparlementaires, comme le FIPA, doit s'orienter vers la stimulation de la coopération horizontale, l'échange de pratiques exemplaires, l'harmonisation des réglementations et la création d'espaces appropriés pour discuter et débattre des thèmes cruciaux et stratégiques afin de renforcer nos économies.

Dans ces conditions, il est nécessaire que le FIPA crée un groupe d'analyse périodique qui étudiera la situation financière internationale. Ce groupe pourrait fonctionner en utilisant les outils de connectivité virtuelle disponibles.

Il est fondamental de renforcer le rôle de contrôle et de surveillance des parlements, en déterminant l'orientation des politiques et des programmes de nos gouvernements, en considérant les principes d'efficience, d'efficacité, d'économie et de qualité des différents programmes et services publics, ainsi que les indicateurs qui auraient été définis pour mesurer les résultats de la gestion institutionnelle et parvenir à la transparence de la reddition de comptes. Cette orientation doit être utilisée pour prévoir les conséquences des crises financières et les empêcher.

Il est également très important d'adopter de nouvelles formes juridiques qui permettent la restructuration financière des pays dans un climat ordonné, afin d'éviter que de fortes recommandations ayant un impact sur les déterminants du risque souverain aggravent les problèmes occasionnées par la dette extérieure.

Il est nécessaire de tendre vers l'amélioration de la qualité de l'intégration de la région, y compris la coordination de politiques macroéconomiques, dans le but de renforcer le pouvoir de négociation face aux institutions financières internationales.

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Présidé par le député John Godfrey (Canada)

M. Peter E. Kirby a participé au Groupe de travail no III et a présenté un document intitulé " Actualisation sur le processus de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) ", qui inclut les plus récents événements des négociations. Ce document a servi de base aux discussions du Groupe de travail, discussions qui ont couvert une série de thèmes contenus dans l'ébauche de l'Accord de la ZLEA, publiée après la VIIe Réunion ministérielle du Commerce tenue à Quito en novembre 2002.

Le Groupe de travail a réitéré les recommandations que le FIPA avait faites sur la ZLEA lors de la cérémonie inaugurale tenue à Ottawa en 2001, et lors de la Première Assemblée plénière tenue à Mexico (D.F.) en 2002. Le Groupe de travail a surtout fait ressortir les recommandations suivantes :

- Que la Zone de libre-échange des Amériques se base sur une convergence de valeurs politiques, économiques et sociales et contribue effectivement à rehausser les niveaux de vie des peuples, à améliorer l'égalité des chances, à répartir de façon plus acceptable la richesse et à l'instauration de la démocratie;

- Que les parlements, à titre de représentants des peuples des Amériques, jouent un rôle clé, effectif et actif dans les négociations et la signature des accords commerciaux internationaux.

- Que les besoins des pays en développement soient pris en considération et forment partie intégrante du processus de négociation de la ZLEA en matière d'agriculture, y compris la reconnaissance de la vulnérabilité, de la sensibilité et des difficultés structurelles des secteurs agricoles des pays en développement;

- L'élimination des subventions à l'exportation et d'autres pratiques qui affectent le commerce de produits agricoles dans l'hémisphère;

- Que les négociations de la ZLEA tiennent compte des intérêts et des inquiétudes des différents secteurs de la société, du besoin d'un engagement permanent avec la transparence et d'une communication croissante avec la société civile;

- Que la ZLEA établisse des règles claires, transparentes et efficaces pour traiter et prévenir les pratiques unilatérales ou protectrices conformément à un système commercial basé sur l'application du droit;

- Que les négociations de la ZLEA tiennent compte de toutes les préoccupations des pays concernant les questions de propriété intellectuelle associées à l'accès aux ressources génétiques, à la connaissance traditionnelle et culturelle, et au droit de chaque pays d'adopter des mesures de protection de la santé publique et d'accès aux médicaments pour tous.

- Que les différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l'hémisphère soient prises en considération dans la ZLEA et que les économies plus petites reçoivent le traitement qu'elles requièrent, afin de participer effectivement à la ZLEA et d'en tirer profit.

Outre les recommandations orales et les propositions incluses durant le débat, le Groupe a pris note de 6 recommandations présentées par écrit par la députée Patricia Gutiérrez (Colombie), le sénateur Raymundo Cárdenas (Mexique), le député Nathan Jorge Sevilla Gómez (Nicaragua), le député Jaime Vázquez Castillo (Mexique) et les députés Silvia Álvarez et Francisco Patiño (Mexique).

RECOMMANDATIONS SUR LA PARTICIPATION PARLEMENTAIRE AU PROCESSUS DE LA ZLEA PAR LE BIAIS DU FIPA

Conscients du fait que la phase finale et critique des négociations de la ZLEA est commencée;

Préoccupés par les expériences et l'application des accords commerciaux en vigueur dans l'hémisphère;

Convaincus du besoin de faire fond sur les recommandations déjà adoptées par le FIPA et de faire le suivi de ces recommandations par des actions concrètes,

Nous, les parlementaires des Amériques,

Recommandons que le Comité exécutif du FIPA lance les initiatives suivantes :

1. Établir une section dans le site Internet du Parlement virtuel des Amériques pour faciliter l'échange d'information en matière de négociation et d'implication des accords commerciaux. La page Internet devrait fournir aux parlementaires de l'information, des documents et des liens avec des sites Internet portant sur le processus de la ZLEA et devrait leur permettre de tenir des discussions ou des séances d'information sur les thèmes pertinents aux négociations.

2. Préparer et distribuer, avant la prochaine asemblée plénière du FIPA, un document de suivi de chacune des recommandations précédentes sur la ZLEA et de mise à jour des résultats ou des progrès des thèmes convenus par les parlementaires.

3. Explorer des mécanismes pour tirer parti des expériences et des préoccupations qui surgissent des accords commerciaux qui sont déjà en vigueur, tels que l'ALENA ou d'autres accords régionaux qui existent dans les Amériques, signés par le Canada, le Chili, le Costa Rica et le Mexique, entre autres.

4. Étudier le système adopté par le Parlement du Brésil, à titre de modèle, pour faire le suivi des négociations de la ZLEA et y participer activement à l'échelle nationale, et demander aux chefs de délégation des pays représentés à cette Deuxième Assemblée plénière d'envoyer l'information existante, ou d'informer le Comité exécutif du FIPA, de l'adoption de mécanismes semblables à l'avenir. Cette information sera incluse dans le site Internet du Parlement virtuel, à la section portant sur la ZLEA.

5. Établir un mécanisme au sein du FIPA pour interagir de façon formelle avec les ministres du Commerce dans le contexte de la ZLEA. Le document intitulé " Conférence parlementaire sur l'OMC ", adopté par l'Union interparlementaire (UIP), constitue un modèle sur la façon dont une telle interaction pourrait fonctionner à l'échelle de l'hémisphère.

6. Expédier une communication formelle aux coprésidents de la ZLEA, soit le Brésil et les États-Unis, au nom du FIPA, afin qu'elle soit considérée dans les négociations de la ZLEA, et qu'on tienne aussi compte des points suivants :

- Signaler notre préoccupation sur les avantages potentiels et les effets négatifs que la ZLEA pourrait avoir sur nos pays en tenant compte des différences dans les niveaux de développement et de la taille des économies et de l'inégalité qui existe dans les Amériques;

- Considérer d'autres modèles d'intégration, comme celui de l'Union européenne, qui ont permis de recourir à des fonds de cohésion sociale, pour assurer la participation et le bénéfice effectifs de tous les pays de la ZLEA;

- Traiter des questions agricoles dans les négociations de la ZLEA en tenant compte de la vulnérabilité et de la sensibilité particulière des thèmes agricoles pour tous les pays de la ZLEA et du besoin d'éliminer les subventions agricoles et autres pratiques qui ont des effets de distorsion sur le commerce;

- Tenir compte des besoins et des conditions particulières de tous les pays lors de l'établissement de dates limites pour la mise en œuvre de l'Accord de la ZLEA.

7. Discuter des mécanismes potentiels avec les coprésidents de la ZLEA, afin de leur offrir le soutien du FIPA lors des négiciations en vue de la mise en oeuvre du Programme de coopération hémisphérique (PCH) au sein de la ZLEA, particulièrement en ce qui concerne les fonds d'ajustement social pour les secteurs agricole et manufacturier.

De plus, recommander que la ZLEA considère la création d'un fonds spécial au sein du PCH pour les études supérieures, la science et la technologie, qui permette de doter les pays en développement de capacité scientifique et technologique pour diminuer l'écart avec les pays développés et contribuer de façon efficace au développement économique et à une meilleure intégration des pays de la ZLEA.

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