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Groupe de travail no 4 - Processus de négociation de la Zone de libre-change des Amériques

Le groupe de travail no 4, dont le thème est la Zone de libre-échange des Amériques, est présidé par le sénateur Céline Hervieux-Payette, du Canada. Tom Oommen en est l’animateur.

Le groupe se penche sur la question de l’intégration économique dans l’hémisphère et fait ressortir la nécessité d’une participation active et efficace des assemblées législatives nationales au processus de création de la ZLEA. Des délégués de toutes les régions de l’hémisphère discutent d’un vaste éventail de sujets établi à partir d’un résumé des avant-projets de chapitres élaborés par les neuf groupes de négociation de la ZLEA. Ces avant-projets de chapitres ont été publiés au terme du Troisième sommet des Amériques, tenu à Québec, au Canada, en avril 2001.

Le groupe de travail prend note de l’exposé de la délégation du Mexique et de la distribution d’une ébauche de projet de loi type portant sur le rôle des assemblées législatives nationales dans les négociations commerciales. Les membres du groupe remercient la délégation mexicaine de son initiative et conviennent d’étudier la loi type pour l’adapter à leurs propres systèmes et méthodes de fonctionnement.

Les délégations du Canada et du Mexique conviennent de mettre sur pied un groupe de travail chargé d’étudier les effets de l’ALENA (notamment du chapitre 11) sept ans après son entrée en vigueur.

Recommandations:

Zone de libre-échange des Amériques:

Conscients que la pauvreté et l’inégalité limitent les possibilités d’intégration économique des Amériques

Convaincus que l’intégration de l’hémisphère ne doit pas se limiter exclusivement aux aspects commerciaux, mais doit prendre en compte la portée sociale et environnementale des accords commerciaux,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA s’inscrive dans un effort plus global pour créer de la prospérité etélargir les possibilités économiques, sans nuire à la promotion de la justice sociale, à la réalisation du potentiel humain et à la durabilité
de l’environnement.

Situation en Argentine:

Le FIPA s’inquiète de la crise économique qui sévit actuellement en Argentine et de ses effets possibles sur les autres économies de la région. Il fait ressortir l’importance de faciliter l’expansion des exportations en provenance de l’Argentine comme moyen de stabiliser la devise de ce pays et de générer des revenus en provenance de sources étrangères. Au cours des délibérations, des participants ont fait valoir que l’élimination des subventions qui faussent les prix internationaux, de même que des tarifs douaniers, des quotas et des obstacles non tarifaires, pourraient effectivement aider l’Argentine et
accéléreraient le processus de libéralisation du commerce.

Rôle des parlements:

Convaincus de l’importance d’une participation effective des parlements aux négociations commerciales, en tant que représentants des peuples des Amériques

Conscients de la responsabilité cruciale qui nous incombe de faire en sorte que les conséquences de la création de la Zone de libreéchange des Amériques soient mieux comprises de tous,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA soit inscrit en priorité au nombre des sujets de discussion permanents de toutes les assemblées législatives nationales des pays de l’hémisphère;

Recommandons que les assemblées législatives nationales échangent de l’information et partagent leurs expériences concernant la négociation d’accords commerciaux et leurs conséquences.

Nous, parlementaires des Amériques,

Conscients des répercussions du commerce international sur les peuples des Amériques,

Reconnaissant que le commerce international ne concerne pas uniquement les entreprises mais a aussi des répercussions sur l’emploi, le revenu, le niveau de vie et le bien-être de la population

Tenant compte du fait que les assemblées législatives nationales sont les représentants légitimes des intérêts de la population,

Recommandons que les assemblées législatives nationales des Amériques participent de façon concrète à l’élaboration de tous les accords commerciaux.

Transparence:

Convaincus de la nécessité d’un engagement permanent en matière de transparence et de l’utilité d’une communication accrue et soutenue avec la société civile

Prenant note de la décision de rendre public l’avant-projet de l’Accord sur la ZLEA après le Troisième sommet des Amériques,

Nous, parlementaires des Amériques,

Demandons à nos gouvernements de veiller à ce que la société civile ait une idée précise de la façon dont le processus de négociation de la ZLEA se déroule, et d’envisager la publication régulière des versions préliminaires de l’Accord sur la ZLEA.

Accès aux marchés:

Conscients de l’utilité d’un système commercial multilatéral et régional s’appuyant sur des règles

Inquiets des mesures unilatérales qui dérogent aux règles internationales du commerce et privilégient des intérêts locaux ou nationaux,

Nous, parlementaires des Amériques,

Demandons à nos gouvernements d’éviter d’adopter des politiques ou des mesures unilatérales qui limitent l’accès aux marchés et nuisent au commerce international et aux investissements

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA établisse des règles claires, transparentes et efficaces pour prévenir le recoursà des pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l’hémisphère.

Agriculture:

Conscients de l’extrême importance de l’agriculture pour la plupart des pays de l’hémisphère

Reconnaissant que les secteurs agricoles des pays en développement sont plus vulnérables et sont aux prises avec des difficultés structurelles particulières,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons de tenir compte des besoins en développement des pays dans les négociations de la ZLEA en matière d’agriculture, notamment des préoccupations relatives aux méthodes traditionnelles d’agriculture, à la sécurité alimentaire et au développement rural, et de faire en sorte qu’ils en fassent partie intégrante;

Recommandons d’éliminer les subventions à l’exportation des produits agricoles et les autres pratiques qui entravent le commerce des produits agricoles dans l’hémisphère

Recommandons de voir à ce que l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires ne crée pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou ne constitue pas une forme déguisée de restriction à l’égard du commerce international.

Investissements:

Reconnaissant la complexité des questions politiques et techniques intervenant dans le domaine des investissements, notamment la définition des investissements, l’expropriation, la prescription de résultats et les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État,

Nous, parlementaires des Amériques,

Estimons que la règle de droit est la meilleure garantie pour les investissements étrangers directs

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA établisse des conditions transparentes, justes, stables et prévisibles, en particulier à l’égard des investissements étrangers directs, afin d’éviter que les dispositions des accords commerciaux puissent être utilisées ou interprétées pour justifier l’engagement de poursuites non fondées contre des gouvernements nationaux.

Propriété intellectuelle:

Convaincus que la propriété des ressources naturelles et culturelles ainsi que l’adoption de politiques pour en régir l’utilisation font partie des droits souverains de chaque pays de l’hémisphère,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA tienne compte de toutes les préoccupations des pays sur les questions de propriété intellectuelle touchant l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances autochtones et traditionnelles, et le droit de chaque pays de protéger la santé publique et de garantir à tous un accès aux médicaments.

Services:

Reconnaissant que les services constituent un secteur clé deséconomies de l’hémisphère

Conscients de l’ampleur et de la complexité des différents secteurs visés par les négociations commerciales sur les services,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA tienne compte de toutes les préoccupations des pays, en particulier celles ayant trait aux services publics ou aux services vulnérables tels que la santé et l’éducation, qui sont intimement liés à l’identité nationale et culturelle.

Économies de petite taille:

Conscients que le niveau de développement et la taille deséconomies diffèrent d’un pays à l’autre de l’hémisphère et qu’un processus comme celui de la ZLEA présente de multiples défis pour tous les pays participants

Convaincus que l’intégration économique ne pourra pas être pleinement réalisée sans des règles commerciales équitables qui tiennent compte du niveau de développement de chaque pays et des différences observées dans le développement et la taille des économies,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que les économies de petite taille reçoivent le traitement dont elles ont besoin pour pouvoir pleinement participer aux négociations devant mener à l’établissement de la ZLEA; ce qui n’exclut pas la prise en considération de mécanismes de coopération.

Accords commerciaux infrarégionaux et conformité aux règles de l’OMC:

Prenant note des nombreux accords commerciaux en vigueur et en cours de négociation dans l’hémisphère et de la nécessité de se conformer aux règles de l’OMC,

Nous, parlementaires des Amériques,

Demandons à nos gouvernements d’éviter d’adopter des dispositions qui ne sont pas conformes aux règles de l’OMC, et de veiller à ce qu’un éventuel accord sur la ZLEA puisse coexister avec les accords commerciaux infrarégionaux et bilatéraux en vigueur.