Les deux séances du groupe de travail se tiennent dans une ambiance de cordialité et d´enthousiasme, avec la participation active de plus de 15 parlementaires et l´intervention par satellite d´un sénateur.

La première séance porte sur le concept de sécurité et ses objectifs. La deuxième séance traite des instruments juridiques internationaux en vigueur et ceux qui attendent d´être ratifiés, ainsi que de la menace sérieuse que constitue le terrorisme. Les législateurs présents parlent des mesures de sécurité comprises dans leurs législations ainsi que de la responsabilité importante qui leur revient dans la défense des droits de leurs électeurs, et la stabilité et la bonne marche de leurs pays.

Le groupe considère que le concept de sécurité est beaucoup plus large que celui de défense, qui tient compte surtout des critères militaires et opérationnels. D’où la nécessité d´examiner le thème de la sécurité sous un angle qui tienne compte de la problématique des pays de l´hémisphère : trafic de stupéfiants, d´armes et de personnes, violation des droits de la personne et crimes contre l´humanité, corruption, actes terroristes et crime organisé.

Le groupe souligne que le sous-développement, la pauvreté, leséconomies faibles et instables ainsi que le chômage menace la paix et la sécurité au sein des pays et dans l´hémisphère. Pour cette raison, il faut élaborer une nouvelle vision de la sécurité hémisphérique qui comprennent la promotion de la démocratie, le développement social et économique, la lutte contre la pauvreté et l´éducation.

Les législateurs conviennent d´examiner les instruments juridiques internationaux dans ce domaine qui attendent d’être signés ou ratifiés et de promouvoir les réformes juridiques pertinentes dans tous les pays pour combattre le terrorisme de manière efficace et pour contribuer à l´établissement d´un bouclier juridique hémisphérique reposant sur une stratégie collective en vue de la sécurité et de la paix.

Les participants discutent aussi des différentes catégories possibles de problèmes touchant la sécurité et le terrorisme, comme les menaces militaires des pays de l’hémisphère et d´autres pays, les nouvelles conceptions de la sécurité fondées sur les problèmes intérieurs, en particulier les facteurs socio-économiques, et toutes les manifestations du terrorisme, y compris le terrorisme d’État.

Pour chaque catégorie, il faut concevoir et mettre oeuvre des politiques précises qui permettront d´apporter une solution aux problèmes de l’insécurité et du terrorisme.

Les États doivent disposer d’instruments juridiques qui garantissent la sécurité et ils doivent continuer de travailler à la conception d´accords internationaux et de mesures nationales pertinents.

Les parlementaires s´opposent de manière unanime à toutes les expressions du terrorisme, quelles que soient leur forme, leur origine et leurs objectifs.

Recommandations:

Exprimer une réprobation absolue et énergique à l’égard des actes terroristes de toutes sortes, d’où qu’ils proviennent, qui visent les droits universels de la personne et de la communauté internationale.

Exhorter les parlements membres du FIPA à signer et à approuver le plus tôt possible les instruments régionaux et internationaux qui renferment des articles visant à combattre le terrorisme et à promouvoir la sécurité.

Demander aux membres du FIPA d’encourager l’adoption de mesures, dans le cadre de leurs législations nationales, qui préviennent, combattent et punissent le terrorisme.

Appuyer les travaux du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) de l´Organisation des États américains.

Exhorter les organismes internationaux responsables de l’élaboration d’instruments juridiques internationaux à solliciter en temps opportun la participation des parlementaires des pays des Amériques.

Exhorter les États membres à adopter une formulation, tant dans le préambule que dans les articles applicables des conventions, qui exige que toutes les mesures prescrites soient prises en respectant les droits de la personne et les libertés fondamentales, et ce, pour toutes les conventions internationales pertinentes, y compris la Convention de Genève. Depuis le 11 septembre, il est extrêmement important d’affirmer que sécurité et promotion des droits de la personne ne sont pas incompatibles. Nous devons rester conscients de l’importance de ne pas perdre de vue les droits de la personne dans tous les aspects de nos travaux.

Inviter tous les parlementaires de l’hémisphère à encourager l’approbation rapide de la Convention interaméricaine pour la prévention et l’élimination du terrorisme de l´Organisation des États américains.

Appuyer la résolution pour le renforcement de la coopération hémisphérique pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme de la troisième réunion de consultation des ministres des Affairesétrangères de l’OEA, tenue le 21 septembre 2001, en particulier l’article qui exhorte tous les États membres à promouvoir la plus grande tolérance possible et une coexistence harmonieuse dans leurs sociétés, et à reconnaître la diversité politique, raciale, culturelle, ethnique, sexuelle et religieuse dans les communautés qui composent notre hémisphère et dont les droits et les libertés fondamentales ont été réaffirmés récemment dans la Charte démocratique interaméricaine.

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Le groupe de travail no2, dont le thème est « Le problème du crime organisé », est présidé par Louis Tull, de la Barbade. Jorge Eastman, de l´Organisation des États américains (OEA), anime la réunion.

Les participants du groupe de travail engagent un débat cordial etéclairé sur le terrorisme, le crime organisé, le blanchiment d’argent et leurs effets sur leurs pays respectifs. Ils parlent de leur expérience dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et le terrorisme, et soulignent l’importance de trouver de nouvelles façons de lutter contre ces problèmes, plutôt que de maintenir les politiques actuelles qui préconisent surtout des mesures de contrôle. Les participants soulignent aussi les travaux législatifs entrepris dans leurs pays pour combattre le crime organisé et les efforts faits pour ratifier les conventions internationales pertinentes.

Recommandations:

Le groupe s’entend sur les recommandations suivantes au sujet du trafic de stupéfiants, du blanchiment d’argent et du terrorisme:

Il faut mieux comprendre les causes et les motifs des actes terroristes. La pauvreté, la corruption, la mauvaise gestion publique, le fanatisme, l’injustice sociale et l’inégalité sont autant de facteurs qui contribuent à l’accroissement du terrorisme et conduisent, par conséquent, à l’insécurité.

Les droits de la personne ne doivent pas être enfreints dans la lutte contre le terrorisme.

Les pays doivent envisager la création d’un réseau de coopération pour partager des renseignements secrets dans le but de prévenir ces crimes.

Il faut faire des efforts pour harmoniser le droit pénal afin que les procédures soient uniformes et ne nuisent pas aux mesures d’extradition.

Il faut faire un effort concentré pour s’attaquer aux sources de financement du terrorisme.

Il faut s’attarder en particulier aux conséquences disproportionnées que subissent les petits pays par suite de l’établissement de ces stratégies de la lutte contre le terrorisme

Il est essentiel de renforcer les institutions gouvernementales démocratiques si nous voulons protéger les droits de la personne.

L’éducation universelle est d’une importance capitale si nous voulons nous attaquer aux causes de la pauvreté et, ainsi, enrayer l’activité criminelle qui en découle.

Les participants expriment leur solidarité à l’égard du rétablissement du dialogue et de l’arrêt des hostilités en Colombie. De même, ils expriment leur préoccupation commune au sujet des conséquences négatives sur les pays voisins d’un élargissement de ce conflit.

Les stratégies pour combattre le trafic de stupéfiants doivent être constamment examinées. L’échec des politiques dites « de tolérance zéro » pour diminuer la consommation ainsi que la difficulté de remplacer les cultures à stupéfiants des pays producteurs et la faiblesse des contrôles du système financier pour éviter le
blanchiment d’argent le financement des réseaux de trafic de stupéfiants soulignent la nécessité d’adopter d’autres stratégies polyvalentes pour combattre ce fléau.

Il faut mettre sur pied un forum pour discuter de façons nouvelles de combattre le trafic de stupéfiants.

Après une longue discussion, le groupe de travail décide d’inclure le point suivant dans le présent rapport, même s’il n’y a pas consensus pour le présenter à titre de recommandation:

Les personnes extradées vers leur pays d’origine parce qu’elles exercent une activité criminelle sont souvent forcées de poursuivre cette activité pour survivre. Le pays qui expulse un criminel devrait fournir des ressources financières au pays d’origine pour aider à la formation et à la réinsertion sociale de la personne extradée.

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Le groupe de travail no 4, dont le thème est la Zone de libre-échange des Amériques, est présidé par le sénateur Céline Hervieux-Payette, du Canada. Tom Oommen en est l’animateur.

Le groupe se penche sur la question de l’intégration économique dans l’hémisphère et fait ressortir la nécessité d’une participation active et efficace des assemblées législatives nationales au processus de création de la ZLEA. Des délégués de toutes les régions de l’hémisphère discutent d’un vaste éventail de sujets établi à partir d’un résumé des avant-projets de chapitres élaborés par les neuf groupes de négociation de la ZLEA. Ces avant-projets de chapitres ont été publiés au terme du Troisième sommet des Amériques, tenu à Québec, au Canada, en avril 2001.

Le groupe de travail prend note de l’exposé de la délégation du Mexique et de la distribution d’une ébauche de projet de loi type portant sur le rôle des assemblées législatives nationales dans les négociations commerciales. Les membres du groupe remercient la délégation mexicaine de son initiative et conviennent d’étudier la loi type pour l’adapter à leurs propres systèmes et méthodes de fonctionnement.

Les délégations du Canada et du Mexique conviennent de mettre sur pied un groupe de travail chargé d’étudier les effets de l’ALENA (notamment du chapitre 11) sept ans après son entrée en vigueur.

Recommandations:

Zone de libre-échange des Amériques:

Conscients que la pauvreté et l’inégalité limitent les possibilités d’intégration économique des Amériques

Convaincus que l’intégration de l’hémisphère ne doit pas se limiter exclusivement aux aspects commerciaux, mais doit prendre en compte la portée sociale et environnementale des accords commerciaux,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA s’inscrive dans un effort plus global pour créer de la prospérité etélargir les possibilités économiques, sans nuire à la promotion de la justice sociale, à la réalisation du potentiel humain et à la durabilité
de l’environnement.

Situation en Argentine:

Le FIPA s’inquiète de la crise économique qui sévit actuellement en Argentine et de ses effets possibles sur les autres économies de la région. Il fait ressortir l’importance de faciliter l’expansion des exportations en provenance de l’Argentine comme moyen de stabiliser la devise de ce pays et de générer des revenus en provenance de sources étrangères. Au cours des délibérations, des participants ont fait valoir que l’élimination des subventions qui faussent les prix internationaux, de même que des tarifs douaniers, des quotas et des obstacles non tarifaires, pourraient effectivement aider l’Argentine et
accéléreraient le processus de libéralisation du commerce.

Rôle des parlements:

Convaincus de l’importance d’une participation effective des parlements aux négociations commerciales, en tant que représentants des peuples des Amériques

Conscients de la responsabilité cruciale qui nous incombe de faire en sorte que les conséquences de la création de la Zone de libreéchange des Amériques soient mieux comprises de tous,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA soit inscrit en priorité au nombre des sujets de discussion permanents de toutes les assemblées législatives nationales des pays de l’hémisphère;

Recommandons que les assemblées législatives nationales échangent de l’information et partagent leurs expériences concernant la négociation d’accords commerciaux et leurs conséquences.

Nous, parlementaires des Amériques,

Conscients des répercussions du commerce international sur les peuples des Amériques,

Reconnaissant que le commerce international ne concerne pas uniquement les entreprises mais a aussi des répercussions sur l’emploi, le revenu, le niveau de vie et le bien-être de la population

Tenant compte du fait que les assemblées législatives nationales sont les représentants légitimes des intérêts de la population,

Recommandons que les assemblées législatives nationales des Amériques participent de façon concrète à l’élaboration de tous les accords commerciaux.

Transparence:

Convaincus de la nécessité d’un engagement permanent en matière de transparence et de l’utilité d’une communication accrue et soutenue avec la société civile

Prenant note de la décision de rendre public l’avant-projet de l’Accord sur la ZLEA après le Troisième sommet des Amériques,

Nous, parlementaires des Amériques,

Demandons à nos gouvernements de veiller à ce que la société civile ait une idée précise de la façon dont le processus de négociation de la ZLEA se déroule, et d’envisager la publication régulière des versions préliminaires de l’Accord sur la ZLEA.

Accès aux marchés:

Conscients de l’utilité d’un système commercial multilatéral et régional s’appuyant sur des règles

Inquiets des mesures unilatérales qui dérogent aux règles internationales du commerce et privilégient des intérêts locaux ou nationaux,

Nous, parlementaires des Amériques,

Demandons à nos gouvernements d’éviter d’adopter des politiques ou des mesures unilatérales qui limitent l’accès aux marchés et nuisent au commerce international et aux investissements

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA établisse des règles claires, transparentes et efficaces pour prévenir le recoursà des pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l’hémisphère.

Agriculture:

Conscients de l’extrême importance de l’agriculture pour la plupart des pays de l’hémisphère

Reconnaissant que les secteurs agricoles des pays en développement sont plus vulnérables et sont aux prises avec des difficultés structurelles particulières,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons de tenir compte des besoins en développement des pays dans les négociations de la ZLEA en matière d’agriculture, notamment des préoccupations relatives aux méthodes traditionnelles d’agriculture, à la sécurité alimentaire et au développement rural, et de faire en sorte qu’ils en fassent partie intégrante;

Recommandons d’éliminer les subventions à l’exportation des produits agricoles et les autres pratiques qui entravent le commerce des produits agricoles dans l’hémisphère

Recommandons de voir à ce que l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires ne crée pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou ne constitue pas une forme déguisée de restriction à l’égard du commerce international.

Investissements:

Reconnaissant la complexité des questions politiques et techniques intervenant dans le domaine des investissements, notamment la définition des investissements, l’expropriation, la prescription de résultats et les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État,

Nous, parlementaires des Amériques,

Estimons que la règle de droit est la meilleure garantie pour les investissements étrangers directs

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA établisse des conditions transparentes, justes, stables et prévisibles, en particulier à l’égard des investissements étrangers directs, afin d’éviter que les dispositions des accords commerciaux puissent être utilisées ou interprétées pour justifier l’engagement de poursuites non fondées contre des gouvernements nationaux.

Propriété intellectuelle:

Convaincus que la propriété des ressources naturelles et culturelles ainsi que l’adoption de politiques pour en régir l’utilisation font partie des droits souverains de chaque pays de l’hémisphère,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA tienne compte de toutes les préoccupations des pays sur les questions de propriété intellectuelle touchant l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances autochtones et traditionnelles, et le droit de chaque pays de protéger la santé publique et de garantir à tous un accès aux médicaments.

Services:

Reconnaissant que les services constituent un secteur clé deséconomies de l’hémisphère

Conscients de l’ampleur et de la complexité des différents secteurs visés par les négociations commerciales sur les services,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que le processus de négociation de la ZLEA tienne compte de toutes les préoccupations des pays, en particulier celles ayant trait aux services publics ou aux services vulnérables tels que la santé et l’éducation, qui sont intimement liés à l’identité nationale et culturelle.

Économies de petite taille:

Conscients que le niveau de développement et la taille deséconomies diffèrent d’un pays à l’autre de l’hémisphère et qu’un processus comme celui de la ZLEA présente de multiples défis pour tous les pays participants

Convaincus que l’intégration économique ne pourra pas être pleinement réalisée sans des règles commerciales équitables qui tiennent compte du niveau de développement de chaque pays et des différences observées dans le développement et la taille des économies,

Nous, parlementaires des Amériques,

Recommandons que les économies de petite taille reçoivent le traitement dont elles ont besoin pour pouvoir pleinement participer aux négociations devant mener à l’établissement de la ZLEA; ce qui n’exclut pas la prise en considération de mécanismes de coopération.

Accords commerciaux infrarégionaux et conformité aux règles de l’OMC:

Prenant note des nombreux accords commerciaux en vigueur et en cours de négociation dans l’hémisphère et de la nécessité de se conformer aux règles de l’OMC,

Nous, parlementaires des Amériques,

Demandons à nos gouvernements d’éviter d’adopter des dispositions qui ne sont pas conformes aux règles de l’OMC, et de veiller à ce qu’un éventuel accord sur la ZLEA puisse coexister avec les accords commerciaux infrarégionaux et bilatéraux en vigueur.