Inter-Parlamentary Forum of the Americas Foro Interparlamentario de las Américas Forum Interparlamentaire des Amériques Fórum Interparlamentar das Américas

Sites sur le règlement des différends commerciaux

• Centre d'arbitrage et de médiation commerciale pour les Amériques
  http://www.sice.oas.org/dispute/comarb/camca/camtoc_e.asp (Anglais, espagnol)
• Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres États
  http://www.sice.oas.org/DISPUTE/COMARB/canale.asp (Anglais, espagnol, français et portugais)
• Convention interaméricaine sur l'arbitrage commercial
  http://www.oas.org/juridico/english/treaties/b-35.htm (Anglais, espagnol et portugais)
• Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
  http://www.worldbank.org/icsid/ (Anglais)
• International Commercial Arbitration:
  Resources in Print and Electronic Format
  http://www.lib.uchicago.edu/~llou/intlarb.html (Anglais)
• Cour internationale d'arbitrage
  http://www.iccwbo.org/index_court.asp (Anglais & français)
• Lex Mercatoria
  http://www.jus.uio.no/lm/arbitration/toc.html (Anglais)
• Project on Dispute Settlement
  http://r0.unctad.org/dispsett/ (Anglais)
• Commission des Nations-Unies sur le droit commercial international
  http://www.uncitral.org/en-index.htm (Anglais)
• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle- Centre d'arbitrage et de médiation
  http://arbiter.wipo.int/ (Anglais, espagnol, français)
• Organisation mondiale du commerce-règlement des différends
  http://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/dispu_e.htm (Anglais, espagnol, français)