• Contribuer au développement d'un dialogue interparlementaire sur les questions à l'ordre du jour de l'hémisphère.
• Augmenter le partage d'expériences, le dialogue et la coopération interparlementaire dans les dossiers d'intérêt commun des États membres.
• Renforcer le rôle de l'organe législatif dans la démocratie et la promotion et la défense de la démocratie et des droits de la personne.
• Promouvoir l'harmonisation de la législation et l'élaboration des lois entre les États membres.
• Contribuer au processus d'intégration, instrument privilégié de développement durable et harmonieux dans l'hémisphère.

Le FIPA comprend les assemblées législatives nationales des États membres de l'OEA.

• Les assemblées législatives nationales des États ayant le statut d'observateur accrédité de l'OEA sont considérées comme des observateurs permanents du FIPA. Les États observateurs peuvent également être invités à assister aux plénières du FIPA.
• Les parlements infrarégionaux et spéciaux de l'hémisphère peuvent être considérés comme des observateurs spéciaux du FIPA. Les observateurs spéciaux peuvent également être invités à assister aux plénières du FIPA.
• L'Assemblée plénière peut conférer, sur demande, le statut d'observateur spécial à un parlement ou un congrès d'un autre hémisphère ainsi qu'à un organisme international dont les objectifs et les principes sont conformes à ceux du FIPA.

• L’Assemblée plénière élit le président du FIPA. Ce dernier représente le FIPA et agit comme président du Comité exécutif. Le président est élu pour un mandat de deux ans et ne peut être réélu qu’une seule fois.
• L’Assemblée plénière établit des groupes de travail selon la recommandation du Comité exécutif. Ces groupes de travail analysent des questions précises ou travaillent à des tâches ou des projets précis.
• L’Assemblée plénière formule des recommandations et adopte des résolutions. Les premières sont des déclarations sur des sujets d’intérêt politique ou général et les secondes se rapportent à des mesures institutionnelles. Ces recommandations et ces résolutions sont soumises à l’Assemblée plénière en tant que propositions du Comité exécutif, des groupes de travail ou des délégués.
• L’Assemblée plénière informe l'Assemblée générale de l'OEA, les sommets présidentiels des Amériques, les assemblées législatives membres du FIPA ainsi que les autres organes qu'elle juge bon d'informer.

• L’Assemblée plénière se réunit tous les ans.
• L’Assemblée plénière détermine quel parlement agira comme hôte de la réunion suivante, en fonction des invitations reçues.
• Les délégations sont composées de représentants des assemblées législatives nationales des États membres de l'OEA; sont choisies par les parlements ou congrès nationaux accrédités; comptent jusqu'à douze (12) membres (cette limite ne s'applique pas au parlement hôte); dans la mesure du possible, représentent les différents partis/groupes politiques de chaque législature participante, et ont des représentants issus des deux chambres dans le cas des législatures bicamérales, et des représentants de sexe féminin.
• Le président de l'Assemblée plénière est un membre du parlement hôte et est élu par l'Assemblée plénière.
• Le parlement du pays hôte prend les arrangements nécessaires pour l'assemblée en collaboration avec le Comité exécutif et avec l'appui du secrétariat technique.
• Les coûts afférents à l’organisation de l’Assemblée plénière sont à la charge du parlement hôte.
• L'ordre du jour de l’assemblée plénière est approuvé par l'Assemblée plénière selon la recommandation du Comité exécutif.
• Les parlements membres sont responsables des dépenses engagées du fait de leur participation à l'événement.

• Les représentants du Comité exécutif sont des membres actifs de leur parlement national. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Conseil des ministres au sein du pouvoir exécutif de leur État.
• Le Comité exécutif est composé :
  • Du président du FIPA;
  • De deux représentants de chacune des sous-régions dont la liste apparaît en 6.1 g);
  • D'un représentant du pays hôte de la prochaine plénière;
  • De la présidente du Groupe des femmes parlementaires des Amériques;
  • Du président sortant du FIPA.
• Si le président démissionne, meurt ou perd son admissibilité à occuper le poste parce qu'il n'est plus parlementaire ou est devenu membre du Conseil des ministres au sein du pouvoir exécutif de son État, le Comité exécutif élit un président intérimaire pour le remplacer jusqu'à la prochaine assemblée plénière.
• L’assemblée législative nationale de chaque pays élu membre du Comité exécutif fournit, dans une communication écrite à la présidence, le nom du délégué parlementaire qui le représentera au Comité exécutif, dans les 30 jours suivant l'élection de ce pays au Comité exécutif. Ce délégué siège au Comité exécutif, sous réserve de l'alinéa e), pour toute la durée du mandat.
• Si un membre quelconque du Comité exécutif devient incapable de s'acquitter de ses fonctions pour cause de démission, de décès ou de perte du titre de parlementaire ou de membre de l'assemblée législative de son pays, ou est devenu membre du Conseil des ministres au sein du pouvoir exécutif de son État, l’assemblée législative nationale à laquelle ce membre appartient nomme un remplaçant pour le reste du mandat, jusqu'à la plénière suivante.
• Le mandat des pays membres du Comité exécutif peut être reconduit.
• Par souci d'équilibre dans la représentation régionale, l'hémisphère est divisé en quatre sous-régions :
  • Amérique du Nord : Canada, États-Unis et Mexique.
  • Amérique centrale : Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et République dominicaine.
  • Antilles : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Cuba, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Suriname, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago.
  • Amérique du Sud : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Paraguay, Pérou, Uruguay et Venezuela.
• Chaque sous-région décide de la méthode de son choix pour élire des membres au Comité exécutif.
• Chaque membre du Comité exécutif est nommé pour une période de deux ans sous réserve des conditions suivantes :
  • Une élection a lieu chaque année lors de l’Assemblée plénière pour remplacer un des deux membres représentant chaque sous-région au Comité.
  • Le mandat du membre du Comité exécutif qui représente le pays hôte de la plénière commence le mois suivant la tenue de l'assemblée précédente et se termine le mois où l'assemblée plénière a lieu dans son pays.

• Le Comité exécutif présente des recommandations à l’Assemblée plénière sur les points figurant à l’ordre du jour de l’hémisphère ou dans la politique d’administration du FIPA.
• Il coordonne, de concert avec le pays hôte de la plénière et le Secrétariat technique, l'ordre du jour provisoire et l'échéancier de la plénière pour aborder les sujets jugés nécessaires et prendre des décisions à leur égard.
• Il conseille le pays hôte de la plénière sur les questions jugées importantes pour la réunion.
• Il accepte des demandes d’assemblées législatives ou d’organismes internationaux souhaitant prendre part au Forum en tant qu'observateurs spéciaux et fait des recommandations au sujet de ces demandes à la réunion suivante de l'Assemblée plénière.
• Le Comité exécutif effectue un suivi de la mise en œuvre de recommandations de l’Assemblée plénière, avec le soutien du secrétariat technique et des assemblées législatives membres.
• Lorsque l’Assemblée plénière ne siège pas, le Comité exécutif peut émettre des déclarations sur toute question ou situation d’intérêt pour l’hémisphère qu’il considère comme urgente.

• Les réunions du Comité exécutif sont présidées par le président du FIPA.
• Le Comité exécutif se réunit au moins une fois l’an.
• Les coûts de l’organisation de la réunion sont à la charge du parlement hôte.

• Fournir une aide technique au président, au Comité exécutif et à tous les autres membres du FIPA dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée plénière.
• Aider les groupes de travail à préparer la documentation, à effectuer les recherches et à mener les autres affaires dont il doit rendre compte.
• Rendre compte annuellement au Comité exécutif des travaux et activités de l'année. Ce compte rendu est présenté à l'Assemblée plénière pour approbation.
• Coordonner l'organisation et le déroulement de l’Assemblée plénière avec le Comité exécutif et le pays hôte.
• Servir de secrétariat pour les plénières.
• Dresser et conserver le procès-verbal de la plénière, du Comité exécutif et des groupes de travail, et traiter leur documentation.
• Administrer et actualiser la page Web du FIPA.
• Constituer la mémoire institutionnelle du FIPA.
• À la demande d'assemblées législatives nationales et avec l’autorisation du Comité exécutif, mener des études comparatives et des projets d'harmonisation législative.
• Informer les assemblées législatives nationales de l'état de ratification des traités et accords internationaux.
• Mettre en œuvre et coordonner un réseau interparlementaire.
• Informer le Conseil permanent de l’OEA des activités du FIPA.

• Pour l'exercice de ces fonctions, le Secrétariat technique se compose d’un secrétaire exécutif, qui agit comme secrétaire du Comité exécutif, et d'autres membres du personnel selon ce qu’on juge nécessaire.
• Le secrétaire exécutif est nommé par le Comité exécutif sur la recommandation du président du FIPA. Le secrétaire exécutif est chargé de la nomination des autres membres du personnel du secrétariat, avec l’approbation du président du FIPA.

• L’Assemblée plénière établit des groupes de travail selon la recommandation du Comité exécutif. Ces groupes de travail examinent des questions ou exécutent des tâches ou des projets précis.
• Durant leurs séances, les groupes de travail établissent leurs propres priorités. Une fois leurs délibérations terminées, ils font rapport à l'Assemblée plénière.
• Les rapports du Comité exécutif et des groupes de travail peuvent être présentés de vive voix ou par écrit à la Plénière.
• Les groupes de travail peuvent se réunir en dehors des dates de l'assemblée plénière par téléconférence, l'Internet ou tout autre moyen électronique.

• Renforcer le leadership des femmes en politique grâce à des échanges continus sur le plan régional.
• Promouvoir la création de conditions favorables à l’égalité des chances et donner la priorité à la lutte contre la pauvreté et à l'élimination de la discrimination dans l'emploi.
• Renforcer la démocratie dans les pays des Amériques en vue d’instaurer le respect des droits de la personne et des conditions favorables au développement social équitable et durable.
• Promouvoir la création de mécanismes qui favorisent la participation des femmes à la vie politique.
• Renforcer la participation active des femmes à toutes les réunions du FIPA tout en intégrant un point de vue tenant compte des sexospécificités à chacun des thèmes analysés par l’organisme.

• Le Groupe des femmes parlementaires des Amériques se réunit au moins une fois l’an, à l’occasion de l'Assemblée plénière. Lorsqu’il siège, il établit ses propres priorités.
• Tous les délégués de l’Assemblée plénière qui ont à cœur de promouvoir les objectifs du groupe ont le droit d'en être membres et de participer à ses délibérations.
• Le Groupe des femmes parlementaires des Amériques élit sa présidente lors d’une réunion tenue à l’occasion de l'assemblée plénière. La présidente est élue parmi les déléguées des parlements membres qui assistent à l’assemblée. Une femme parlementaire membre de l’assemblée législative hôte agit en tant que présidente d’élection. Chaque délégation nationale qui assiste à la réunion dispose de deux votes. La présidente du Groupe des femmes parlementaires est élue pour un mandat de deux ans et ne peut être réélue qu’une seule fois.
• La présidente du Groupe des femmes parlementaires siège au Comité exécutif du FIPA. La présidente est également responsable de la mise en œuvre du plan du groupe de travail avec l’appui du Secrétariat technique et des assemblées législatives membres.

• Le Comité exécutif détermine les cotisations ordinaires de chaque parlement membre en fonction de la contribution de chacun à l'OEA et les soumet à l'Assemblée plénière pour fins d'approbation.
• Les parlements membres qui sont en mesure de le faire peuvent fournir des contributions volontaires supplémentaires au budget général de l'organisation.
• Le FIPA peut obtenir des fonds non remboursables d'organisations internationales ou d'organismes de coopération pour assurer son fonctionnement ou réaliser des projets spéciaux. L'Assemblée plénière sera informée de tous les fonds reçus pour cette catégorie de dépenses.
• Le FIPA peut obtenir et accepter les contributions et les dons publics ou privés qui ne compromettent pas sa liberté de décision et d'action. L'Assemblée plénière sera informée de la réception de ce genre de fonds.

• Le président du FIPA préside l'élection du président de la plénière.
• Le président de séance dirige les travaux et veille au respect des règles. En outre, il ouvre, ajourne et clôt les séances, annonce les résultats et déclare la séance levée.
• Au besoin, le président de séance peut choisir ou nommer des remplaçants pour diriger des séances ou des groupes de travail durant la plénière.
• Pour donner la parole aux délégués présents, le président de séance se fie au Règlement du FIPA.
• L’Assemblée plénière approuve l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour avant son adoption si elle obtient l’appui de la majorité des voix. Les nouveaux points à l’ordre du jour comprennent les projets de recommandation ou de résolution présentés par les délégués pour étude à l’Assemblée plénière. L’auteur de la proposition dispose de deux minutes pour la présenter oralement à l’Assemblée plénière.
• Toute demande visant l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour qui est soumise après son adoption est transmise au Comité exécutif pour étude prioritaire. Le Comité exécutif recommande l’ajout du point à l’ordre du jour s’il estime que le sujet est urgent. Dans ce cas, l’auteur de la proposition dispose de deux minutes pour la présenter oralement à l’Assemblée plénière.
• Les recommandations et les résolutions sont adoptées par un vote à la majorité simple pris parmi les délégués présents, à l'exception des modifications au Règlement, qui doivent être approuvées par les deux tiers des voix.
• Les délégations nationales disposent de deux voix chacune si elles sont appelées à voter sur une recommandation ou un autre sujet.
• Un délégué participant peut prendre la parole devant l’Assemblée seulement si le président de l’Assemblée y consent.
• Un délégué participant peut, avec le consentement du président, prendre la parole sur n'importe quel sujet à l'ordre du jour.
• Toute question non visée dans le présent Règlement doit être tranchée par le président de l’Assemblée plénière agissant sur recommandation du Comité exécutif.